Mentions légales
& conditions générales.

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation du service Zerux — Agent Administratif IA, édité par HELP’ADN. Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

HELP’ADN | Auto‑entrepreneur | SIRET : 102 160 124 00016 | Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l’article L.123‑1‑1 du Code de commerce | 29 Rue Anne Frank, 62220 Carvin, France | contact@helpadn.fr

Conformément à l’article 6‑III de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le responsable de la publication du présent site est Jennifer Vanderbergue, en sa qualité de dirigeante de HELP’ADN.

Le service Zerux — Agent Administratif IA consiste en la mise à disposition d’un agent conversationnel basé sur l’intelligence artificielle, dont la fonction est de générer des lettres administratives françaises personnalisées à destination de tous types d’organismes (CAF, CPAM, MSA, URSSAF, Impôts, Trésor Public, France Travail, MDPH, Préfecture, bailleurs, banques, assurances, employeurs, écoles, fournisseurs d’énergie, opérateurs télécom, etc.). Le service inclut également une fonctionnalité d’analyse de documents administratifs. Le service est fourni à titre indicatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation d’avocat, ni une garantie de résultat.

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), l’utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec un être humain. Les réponses générées par Zerux sont produites par un modèle de langage automatisé (technologie fournie par OpenAI, L.L.C., GPT‑5.2, via la plateforme Emergent) et peuvent contenir des erreurs, approximations ou formulations inadaptées à des situations juridiques spécifiques. Il appartient à l’utilisateur de vérifier la pertinence et l’exactitude des contenus générés avant tout envoi à un organisme, et de consulter un professionnel du droit en cas de doute sur une situation complexe.

« Service » désigne la plateforme Zerux — Agent Administratif IA et ses fonctionnalités. « Utilisateur » désigne toute personne accédant au service. « HELP’ADN » désigne l’éditeur du service.

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou d’interruptions techniques. HELP’ADN se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance sans préavis. Aucune compensation ne sera due en cas d’interruption.

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans minimum). Tout accès par un mineur est sous la responsabilité de ses représentants légaux.

L’utilisateur s’interdit de reproduire, revendre, redistribuer ou exploiter commercialement tout contenu généré sans autorisation écrite préalable de HELP’ADN. Toute tentative de contournement du système d’accès (mot de passe partagé sans droit, scraping, automatisation abusive) est interdite et engage la responsabilité de son auteur.

© HELP’ADN. Tous droits réservés. Les contenus, prompts, interfaces, logiques, structures, identité visuelle et code source du service sont la propriété exclusive de HELP’ADN. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite et exposera son auteur à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Prix : 99,90 € TTC — achat unique, sans renouvellement automatique. Paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, via Stripe. L’accès est activé immédiatement après confirmation du paiement. Toute commande est ferme et définitive. HELP’ADN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Les prix sont TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les paiements sont traités exclusivement par un prestataire tiers sécurisé et certifié PCI‑DSS niveau 1 : Stripe Payments Europe, Ltd — The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. HELP’ADN ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ; ces informations sont saisies directement sur la plateforme sécurisée du prestataire. Toutes les transactions sont chiffrées. En cas de litige : contact@helpadn.fr

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En accédant au service après paiement, l’utilisateur renonce expressément à ce droit.

Note pour l’éditeur : afin de sécuriser juridiquement cette renonciation, il est recommandé d’afficher au moment du paiement une case à cocher non pré‑cochée avec la mention exacte : « Je demande à bénéficier du service dès maintenant et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le service exécuté. » L’utilisateur doit cocher activement cette case avant de pouvoir payer.

Les remboursements sont accordés uniquement dans 3 cas : défaut technique empêchant l’accès, service non fourni malgré paiement confirmé, double débit avéré. Demandes à adresser à contact@helpadn.fr avec justificatifs.

Le service Zerux est proposé sous forme d’achat unique au prix de 99,90 € TTC. Il ne s’agit pas d’un abonnement : aucun renouvellement automatique n’est effectué, aucun prélèvement récurrent n’est appliqué et aucune démarche de résiliation n’est nécessaire. L’accès au service est délivré immédiatement après confirmation du paiement, via Stripe. Pour toute question relative à votre commande : contact@helpadn.fr.

Conformément aux articles L.224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats de fourniture de contenus et services numériques, l’utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité du service par rapport à ce qui est décrit dans les présentes conditions, l’utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Cette garantie s’exerce auprès de contact@helpadn.fr.

Les lettres et documents générés par Zerux sont fournis à titre indicatif. L’utilisateur reste seul responsable de la vérification du contenu, des dates, des références de dossier, des articles de loi cités et de la bonne adéquation de la lettre à sa situation avant tout envoi. HELP’ADN ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service, en particulier en cas de rejet d’un recours administratif, d’un préjudice financier, ou d’une décision défavorable de l’administration.

Pour toute demande : contact@helpadn.fr. HELP’ADN s’engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.

HELP’ADN se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par e‑mail.

HELP’ADN ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant les pannes de services tiers (API OpenAI, Stripe, plateforme Emergent).

Aucune donnée personnelle n’est collectée ni stockée par HELP’ADN. Les conversations ne sont pas conservées. Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679), l’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité. Pour exercer ces droits : contact@helpadn.fr. Autorité de contrôle : CNIL — www.cnil.fr

Le service n’utilise aucun cookie de traçage ou publicitaire. Le localStorage et IndexedDB du navigateur sont utilisés uniquement pour : l’identifiant de session local, le compteur d’analyses quotidiennes et le coffre personnel de l’utilisateur — aucune de ces données n’est transmise à HELP’ADN.

Hébergement du service : Emergent Labs, Inc. — plateforme cloud Kubernetes. Transit chiffré HTTPS/TLS entre l’utilisateur et le service.

Traitement IA : OpenAI, L.L.C. — 3180 18th Street, San Francisco, CA 94110, États‑Unis. Les requêtes sont transmises via la plateforme Emergent en zéro‑rétention API (aucun stockage, aucun entraînement sur les données utilisateur).

L’utilisateur dispose d’un coffre personnel permettant de stocker ses documents administratifs (PDF, JPG, PNG) exclusivement dans son navigateur (IndexedDB). Aucun document n’est envoyé ni stocké sur les serveurs HELP’ADN.

L’utilisateur peut demander à Zerux d’analyser un document du coffre pour générer une lettre de réponse :

• Consentement explicite requis avant toute analyse (fenêtre de confirmation).
• Le document est transmis temporairement au modèle d’IA (OpenAI GPT‑5.2 via Emergent), sans stockage ni entraînement.
• Compression locale de l’image avant transmission.
• Limite anti‑abus : 4 analyses par 24 heures et par navigateur.

L’utilisateur reste responsable des documents qu’il choisit de soumettre à l’analyse et de l’usage qu’il fait des lettres générées.

Les registres informatiques conservés par HELP’ADN constituent la preuve des transactions effectuées. Les confirmations de paiement émises par Stripe font foi.

Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Lille.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, réutiliser, revendre ou proposer des services concurrents basés sur les contenus, agents IA, scripts, méthodes, structures, prompts ou produits numériques fournis par HELP’ADN.

Toute tentative de reproduction, d’imitation substantielle ou d’exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite et exposera son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Cette clause vise à protéger le savoir‑faire, les modèles d’intelligence artificielle, les outils, les interfaces et la propriété intellectuelle de HELP’ADN.

Tous les contenus présents sur ce site et dans les produits numériques (textes, outils IA, agents, scripts, guides, formations, interfaces, noms, concepts, identité visuelle, marque Zerux) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de HELP’ADN.

© HELP’ADN — Jennifer Vanderbergue — Tous droits réservés.

Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et aux obligations de transparence sur les contenus synthétiques, l’utilisateur est expressément informé que toute lettre, réponse ou document produit par Zerux est généré par un système d’intelligence artificielle (OpenAI GPT‑5.2 via la plateforme Emergent).

L’utilisateur s’engage, dès lors qu’il diffuse, publie ou soumet à un tiers un contenu généré par Zerux, à mentionner de façon claire et lisible que ce contenu a été rédigé à l’aide d’une intelligence artificielle (mention type : « Contenu généré par IA » / « Document rédigé avec l’assistance d’un agent IA »), notamment dans les contextes suivants :

• Envoi à des administrations, juridictions ou institutions publiques.
• Publication sur des sites internet, blogs, réseaux sociaux ou plateformes tierces.
• Communication professionnelle ou commerciale à destination du public.

Le non‑respect de cette obligation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. HELP’ADN ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une absence de mention IA lors de la diffusion d’un contenu généré par Zerux.

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L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.